Intervention de Viviane Artigalas

Dans le cadre de ses travaux, la commission a adopté un nouvel article qui prévoit d’annexer à la convention intercommunale d’attribution la liste des résidences à enjeu prioritaire de mixité pour chaque bailleur social.

Ce nouvel article ouvre en outre la possibilité de refuser l’attribution d’un logement dans une résidence à enjeu prioritaire à un ménage dont la candidature serait susceptible d’accentuer la fragilité sociale de la résidence.

Notre amendement a pour objet de supprimer ces nouvelles dispositions, car la vocation du parc social est d’apporter des solutions de logement aux personnes de ressources modestes et aux personnes défavorisées, en contribuant à l’équilibre social et donc à la cohésion des territoires les plus fragiles.

Par ailleurs, il revient aux conférences intercommunales du logement de définir les résidences ou secteurs à enjeu de mixité, ainsi que les publics à orienter en priorité sur ces résidences.