L’amendement n° 371 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Médevielle, Chasseing, Verzelen, Decool, Hingray, de Belenet, Bonhomme et L. Hervé, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.