Intervention de Ludovic Haye

Réunion du 12 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 23

Photo de Ludovic HayeLudovic Haye :

Dans la continuité de la proposition que nous avions formulée lors de l’examen du texte en commission, cet amendement prévoit de prolonger la période pendant laquelle les intercommunalités compétentes et collectivités à statut particulier, situées en zone tendue, peuvent déposer une candidature visant à proposer la mise en œuvre sur leur territoire du dispositif expérimental d’encadrement des loyers.

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