Intervention de Pierre Laurent

Réunion du 12 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 23

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent :

Il s’agit de compléter l’expérimentation de l’encadrement des loyers par un véritable dispositif d’évaluation.

Dans un récent rapport, le Conseil d’État définit l’expérimentation en matière de politique publique comme « le recours à une méthode consistant à mettre temporairement en œuvre un dispositif afin, par une évaluation rigoureuse, d’en mesurer les effets, au regard des objectifs poursuivis ». L’évaluation est donc bien consubstantielle à l’expérimentation.

Or la mise en œuvre de l’expérimentation de l’encadrement des loyers est l’expression du volontarisme des collectivités territoriales qui l’ont sollicitée. En effet, ces communes ont témoigné de leur implication pour mobiliser tant les services que le financement nécessaire à la réussite du dispositif. Elles doivent donc être associées au processus d’évaluation.

C’est pourquoi il nous paraît indispensable que celle-ci soit menée par un comité associant l’État, les collectivités participantes et les acteurs centraux de la politique du logement. D’où cet amendement qui vise à créer un tel comité de pilotage.

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