Intervention de Guy Benarroche

À l’instar des deux précédents, le présent amendement vise à améliorer le dispositif d’évaluation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers, en y associant mieux les collectivités par le biais d’une instance de suivi au niveau local.

Je me permets de rappeler que la mise en œuvre de cette expérimentation est l’expression du volontarisme des collectivités territoriales, car ce sont elles qui en ont fait la demande afin de prendre en main leur politique du logement et de l’habitat, notamment à des fins de maintien de la mixité sociale.

En outre, personne ne peut nier l’implication des collectivités dans la réussite de cette expérimentation. Elles ont en effet mobilisé leurs services, leurs moyens pour l’accès à l’information et à la communication, le financement de la collecte des données, entre autres.

Or, à ce jour, le dispositif ne prévoit pas l’association des collectivités territoriales dans le suivi et l’évaluation du dispositif en vue de sa pérennisation.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet que l’évaluation soit menée par un comité associant l’État, les collectivités participantes et les acteurs centraux de la politique du logement. Il vise également à ce que, pour chaque territoire, un comité de pilotage soit institué, afin de garantir le partage de l’information et des analyses et, le cas échéant, l’adaptation des conditions de mise en œuvre du dispositif.