Intervention de Pierre Laurent

Il s’agit d’un amendement qui vise à mieux définir le complément de loyer.

En effet, depuis la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le complément de loyer fait l’objet d’échanges nourris et de jurisprudences qui tentent de pallier une définition trop imprécise, tant pour les propriétaires que pour les locataires.

Dans certains territoires, les commissions départementales de conciliation soulignent une augmentation notable des saisines relatives à la contestation du complément de loyer. Ce dernier peut en effet être utilisé par les propriétaires pour atteindre un niveau de loyer supérieur à celui qui est permis dans le cadre du dispositif d’encadrement des loyers, hors charges, tout en paraissant respecter le loyer de référence majoré.

Dans ce contexte, il est proposé de compléter la définition en s’inspirant d’exemples rencontrés sur le terrain, notamment concernant l’existence d’équipements ou de matériaux luxueux, d’un extérieur comme une terrasse ou un jardin, d’un espace complémentaire comme un parking, une grande cave ou un sous-sol, ou de toute aménité particulière liée au logement et qui le distingue de ceux de même catégorie qui sont situés dans le même secteur géographique.

La précision de la définition du complément de loyer permettra d’accompagner aussi bien les propriétaires de bonne foi, qui s’interrogent sur les éléments pouvant donner lieu à un complément, que les locataires dans l’exercice de leurs droits. On limitera ainsi le recours à une médiation administrative ou à une saisine du tribunal judiciaire aux cas les plus complexes. Ces démarches sont en effet coûteuses pour toutes les parties.

Dans la mesure où les dispositions de cet amendement contribueront à apaiser les relations entre propriétaires et locataires, elles devraient faire consensus dans cette assemblée.