Intervention de Pierre Laurent

Selon un article récent paru dans le journal Capital, un propriétaire sur deux serait hors-la-loi à Paris. Le constat se fonde sur la publication d’une enquête réalisée par le site www.meilleursagents.com.

Ainsi, sur les 17 000 annonces locatives passées au crible durant ces douze derniers mois, une annonce immobilière sur deux, précisément 54 % de celles qui concernent Paris, ne respecte pas le seuil fixé par la loi sur l’encadrement des loyers.

Cette enquête fait suite à celle qui a été réalisée par l’association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), en 2019, qui arrivait exactement aux mêmes conclusions. Le constat s’impose malgré un réel travail d’information et de sensibilisation des propriétaires soumis à cette réglementation.

Si l’on veut véritablement contenir la hausse des loyers, éviter des augmentations excessives dans des territoires au marché locatif privé particulièrement tendu, préserver ainsi l’accès au logement des ménages de la classe moyenne, et contribuer au maintien de la mixité sociale en zone tendue, il est nécessaire de mieux faire respecter la loi. Il faut pour cela que le montant de l’amende administrative encourue en cas de non-respect de l’encadrement des loyers soit véritablement dissuasif, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

C’est pourquoi nous proposons de doubler chacun des deux plafonds des amendes encourues, soit une évolution de 5 000 à 10 000 euros pour les personnes physiques et de 15 000 à 30 000 euros pour les personnes morales.