Intervention de Guy Benarroche

Réunion du 12 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 23

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

Je partage totalement l’argumentaire de Pierre Laurent. J’ajoute, pour abonder dans son sens, que le montant de l’amende doit bien évidemment être suffisamment dissuasif au regard du gain potentiel espéré par le propriétaire. Tel est l’objet essentiel de cet amendement, qui vise à doubler le montant de cette amende.

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