Intervention de Emmanuelle Wargon

L’effectivité des sanctions ne passe pas selon moi par un relèvement de leur quantum, mais par notre capacité à contrôler et à prononcer effectivement les amendes prévues. C’est là que nous devons, le cas échéant, progresser.

Rien ne servirait de fixer un plafond maximal très élevé qui ne serait que très rarement atteint. En effet, les amendes prononcées restent déjà très inférieures au plafond actuel. La question est plutôt d’améliorer l’effectivité des sanctions à droit constant.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.