Intervention de Ludovic Haye

L’article 24 du projet de loi prévoit la prolongation de trois ans du délai de mise en conformité des règlements de copropriété avec les dispositions de la loi ÉLAN. Avec cet amendement, nous souhaitons clarifier les alinéas 2 et 3 portant modification des articles 206 et 209 de ladite loi.

En effet, ces articles consacrent les notions de lots transitoires et de parties communes spéciales, ainsi que celle de jouissance privative, en imposant leur mention au règlement de copropriété. Ces dispositions, censées être des mesures transitoires, sont sources de difficultés d’interprétation et sont comprises par la doctrine majoritaire comme remettant en cause les droits des copropriétaires concernés, faute de mise en conformité des règlements de copropriété dans les délais impartis.

Pour éviter toute nouvelle difficulté d’interprétation, le présent amendement vise à préciser que cette mention est sans incidence sur l’existence de ces lots et parties communes.