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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 12 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 25, amendement 245
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 245 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le V du même article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les compétences déléguées en application des IV et V du présent article sont exercées au nom et pour le compte de l’État. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
