Intervention de Cécile Cukierman

Réunion du 12 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 25

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que les délégations de compétences sont exercées au nom et pour le compte de l’État, comme le précisaient les rédactions antérieures du code général des collectivités territoriales. Il s’agit ici d’affirmer la responsabilité première de l’État en matière de logement, que ce soit pour les aides à la pierre, le respect du droit au logement opposable et la politique d’hébergement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion