Intervention de Jacqueline Gourault

Je dirai tout simplement à Mme Cukierman que son amendement est satisfait en droit, car le système de délégation prévoit, par définition, que les compétences sont exercées au nom et pour le compte du délégant, en l’occurrence l’État. À l’inverse, l’introduction d’une telle mention risque de faire peser un doute sur toutes les autres délégations de compétences de l’État par une lecture a contrario.

Je pense même que vous devriez retirer cet amendement…