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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 12 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 25, amendement 1712
Nathalie Delattre, présidente :Le sous-amendement n° 1712, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 1219
Rédiger ainsi cet amendement :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« V bis. – Lorsqu’une convention de délégation est conclue par les métropoles, la métropole d’Aix-Marseille-Provence ou la métropole de Lyon mentionnées respectivement aux articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, la délégation peut également porter, à leur demande, sur la délivrance aux organismes d’habitations à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 du présent code et situés sur le territoire métropolitain. » ;
La parole est à Mme la ministre.
