Intervention de Jacqueline Gourault

L’amendement de la rapporteure pour avis vise à corriger un effet de bord dû à l’alignement des conditions de délégation des métropoles sur les EPCI, qui a involontairement supprimé la possibilité de déléguer la délivrance des agréments de vente HLM aux bailleurs sociaux.

Je suis donc favorable à votre proposition.

Le Gouvernement propose toutefois un sous-amendement de coordination, afin de conserver un cadre unifié et donc plus lisible au régime des délégations dans le code de la construction et de l’habitation.