Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 12 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 25, amendement 1410

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, présidente :

L’amendement n° 1410, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

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