Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 12 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 25

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Le présent amendement vise à supprimer l’ajout dans la loi d’une disposition déjà codifiée. En effet, les départements peuvent déjà bénéficier d’une délégation de compétences de l’État en matière d’aides à la pierre, aux termes de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation.

Cette disposition présente de plus un risque de confusion pour les collectivités, car elle laisse croire, à tort, à la délégation de l’ensemble des compétences « logement », ce qui n’est pas le cas.

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