Intervention de Max Brisson

Les intercommunalités à fiscalité propre disposant d’un programme local de l’habitat (PLH) ont la possibilité de conclure avec l’État une convention pour une durée de six ans leur permettant de gérer pour le compte de l’État l’attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur du parc privé.

De nombreuses intercommunalités ont saisi cette possibilité et sont devenues délégataires des aides à la pierre.

La lutte contre la précarité énergétique des logements est aujourd’hui un enjeu central des ambitions du Gouvernement en matière de transition écologique. De nombreux dispositifs d’aide ont vu le jour, notamment, depuis 2020, le dispositif MaPrimeRenov’, en remplacement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Ce dispositif, qui connaît un important succès, dispose d’une enveloppe financière qui a été fortement bonifiée dans le cadre du plan France Relance. Il a été étendu à l’ensemble des propriétaires et copropriétés. Actuellement, MaPrimeRénov’ s’appuie sur un pilotage national, et le lien avec les priorités des politiques menées localement par les collectivités n’est pas assuré. Le présent amendement, porté par Fabien Genet, vise à permettre aux intercommunalités délégataires des aides à la pierre de pouvoir gérer directement les crédits correspondant aux aides accordées sur leur territoire.