Intervention de Jacqueline Gourault

Bien évidemment, nous savons tous que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont déjà reconnus comme les pierres angulaires de la définition et de la mise en œuvre de toutes les politiques locales de l’habitat sur le territoire.

Cependant, la notion d’autorité organisatrice crée un nouveau concept, qui vient s’ajouter à ceux, déjà bien établis dans notre droit, de compétence exclusive ou de compétence partagée. Votre rédaction parle même d’autorité organisatrice de l’habitat, ce qui est un peu flou, si je puis dire.

Le Gouvernement a connaissance de ce projet, qui a été défendu notamment par l’Assemblée des communautés de France (AdCF). Je crois qu’il nécessite encore des discussions. À mon sens, l’État doit conserver certaines compétences pour garantir l’équité entre les territoires, en tenant compte des spécificités de chacun. Des transferts supplémentaires portant sur la révision des zonages liés aux dispositifs d’investissement locatif et de prêt à taux zéro ou sur l’attribution des aides MaPrimeRénov’ ne sont pas souhaitables, car ils nuiraient à la nécessaire cohérence de ces politiques au niveau national.

Tout cela n’est pas mûr, et j’émets donc un avis défavorable.