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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 15 novembre 2005 à 16h00
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article additionnel avant l'article 15
Xavier Bertrand, ministre :
C'est, j'en suis désolé, monsieur Autain, un avis défavorable : il y a des mesures qui sont d'ordre législatif, d'autres d'ordre réglementaire, et un pouvoir ne saurait empiéter sur les prérogatives de l'autre.
