Intervention de Corinne Imbert

Madame la secrétaire d’État, je pose effectivement cette question au nom de ma collègue Catherine Belrhiti, retenue dans le département dont elle est élue et qui vous prie de bien vouloir excuser son absence.

Nous allons changer totalement de sujet.

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) régule l’accès des exploitants au foncier agricole en fonction des enjeux nationaux et locaux. Ce schéma, encadré par les articles L. 331-1, R. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, soumet certaines opérations de mise en valeur des terres – installation, agrandissement ou réunion d’exploitations – à autorisation préalable.

Il est particulièrement utilisé pour permettre aux petites structures d’être privilégiées par rapport aux grandes exploitations, dans l’obtention de l’autorisation d’acquérir et d’exploiter les terres agricoles libérées. Il permet de lutter contre la concentration excessive des terres et de consolider les petites exploitations.

Il paraît néanmoins que, même si le schéma permet aux agriculteurs français d’être mis en concurrence dans des conditions justes et équitables, ce n’est pas le cas lorsqu’il s’agit d’agriculteurs étrangers frontaliers, qui sont nombreux, notamment dans la région Grand Est. Alors que le contrôle des structures est pleinement appliqué pour un agriculteur français et que l’ensemble des terres agricoles qu’il cultive sont prises en compte, seules les terres exploitées par un agriculteur étranger en France sont comptabilisées et soumises au contrôle administratif du préfet.

Les agriculteurs étrangers sont donc favorisés si la majeure partie de leur exploitation est située à l’étranger. Il en résulte une distorsion flagrante de concurrence puisque les agriculteurs français ont plus de difficultés à obtenir l’autorisation d’exploiter de nouvelles terres agricoles.

Cette situation ne peut se résoudre uniquement à l’échelon national. Même si le code rural exige de prendre en considération l’ensemble des superficies mises en valeur par le candidat, sous quelque forme que ce soit et toutes productions confondues, le Gouvernement français doit agir à l’échelon européen pour faire respecter l’équité et la libre concurrence entre tous les agriculteurs.

Je souhaite donc savoir, madame la secrétaire d’État, si le Gouvernement compte agir afin de faire en sorte que l’ensemble des terres des agriculteurs puissent être contrôlées, qu’elles soient situées en France ou dans des pays limitrophes.