Intervention de Sophie Cluzel

Je réponds également au nom de l’un de mes collègues, M. le ministre de l’agriculture.

Comme vous le mentionnez, madame la sénatrice, l’application, aux agriculteurs étrangers, de la réglementation du contrôle des structures peut poser certaines difficultés. Si tout agriculteur, quelle que soit sa nationalité, doit respecter les dispositions du contrôle des structures sur notre territoire, la loi française est soumise au principe de territorialité. Les terres exploitées à l’étranger ne sont ainsi pas soumises au contrôle administratif du préfet.

Mme Belrhiti défend l’idée d’une action à l’échelon européen pour résoudre ces difficultés. L’Union européenne a marqué son intérêt, au cours des dernières années, pour les questions relatives à la régulation du foncier agricole : d’une part, avec la publication du Rapport sur l ’ état des lieux de la concentration agricole dans l ’ Union européenne : comment faciliter l ’ accès des agriculteurs aux terres ?, ayant donné lieu à une résolution adoptée par le Parlement européen en avril 2017 ; d’autre part, en septembre 2017, au travers de la communication interprétative de la Commission sur l’acquisition de terres agricoles et le droit de l’Union européenne. La réflexion mérite d’être poursuivie.

Pour autant, l’article 345 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose : « Les traités ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les États membres. » Les règles régissant l’utilisation des terres agricoles relèvent ainsi de la compétence des États membres. La possibilité de tendre vers un cadre de réglementation harmonisé à l’échelon européen me semble donc très hypothétique au regard de la complexité du sujet et de contextes différents, y compris entre pays frontaliers.

Si les circonstances locales le justifient, des solutions peuvent être toutefois trouvées dans la coopération transfrontalière. Je peux ainsi citer les travaux menés dans le cadre de la conférence transjurassienne : à cette occasion, les autorités françaises et suisses ont mis en place une commission technique de conciliation foncière, qui permet de coordonner la régulation du foncier entre les deux pays. Cette commission a permis de mettre en place un protocole de suivi des exploitants suisses en France relevant d’une collaboration entre l’administration française, dans les départements du Doubs et du Territoire de Belfort, et le service des douanes suisses. Cela ne résout pas tous les problèmes juridiques, mais cela permet de fluidifier les échanges dans le traitement des dossiers.