Intervention de François Calvet

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité d’accorder le périmètre prévu par la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995, déterminant la qualité de travailleur frontalier, au bassin d’emploi de l’hôpital transfrontalier de Cerdagne.

Cet établissement a été institué sous la forme d’un groupement européen de coopération territoriale (GECT) par la convention du 26 avril 2010, signée par la France, l’Espagne et la Généralité de Catalogne. Cette convention a été suivie par la ratification de l’accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière entre la République française et le Royaume d’Espagne, autorisée par le Parlement, au travers de la loi du 28 avril 2014.

La vocation première de l’hôpital transfrontalier de Cerdagne, situé côté espagnol, dans la commune de Puigcerdà, est de fournir des soins médicaux aux habitants du plateau de Cerdagne, de part et d’autre de la frontière franco-espagnole. Il s’agit d’une population d’environ 30 000 personnes, qui n’avaient pas d’accès facile aux soins, leur région montagneuse étant enclavée.

De façon logique, le bassin d’emploi de l’hôpital correspond à sa zone de compétence : le plateau de Cerdagne est un peu plus étendu que la zone frontalière prévue par la convention fiscale franco-espagnole. Le rayon prévu par cette convention n’est que de 20 kilomètres de part et d’autre de la frontière, mais il s’avère manifestement insuffisant, car nombre d’employés de l’hôpital habitent au-delà, quelquefois même plusieurs kilomètres plus loin, et ne peuvent par conséquent bénéficier du statut de travailleur frontalier, ce qui leur est particulièrement préjudiciable. À titre de comparaison, j’observe qu’un rayon de 30 kilomètres avait été retenu pour définir les déplacements transfrontaliers lors des derniers confinements liés à la pandémie de la covid-19.

Je souhaite donc savoir, madame la ministre, si le Gouvernement envisage de modifier la convention fiscale franco-espagnole afin d’élargir cette zone transfrontalière et, dans l’affirmative, dans quel délai.