Intervention de Brigitte Bourguignon

Monsieur le sénateur François Calvet, vous l’avez évoqué, afin de sécuriser la situation de leurs travailleurs frontaliers, la France et l’Espagne se sont accordées dès les années 1960 sur un régime frontalier spécifique. Ce régime a été modifié à plusieurs reprises, puis intégré dans sa forme actuelle dans la convention, actuellement en vigueur, du 10 octobre 1995.

Le point 12 du protocole de la convention garantit aux travailleurs frontaliers d’être imposés sur leurs revenus d’activité dans l’État dont ils sont résidents.

Conformément à l’article 2 de l’accord complémentaire entre la France et l’Espagne relatif aux travailleurs frontaliers, le statut de frontalier est reconnu aux travailleurs résidant dans une liste limitative de communes situées à une distance de 20 kilomètres au plus de la frontière espagnole. Il est précisé que ce régime est tout à fait comparable, sous cet aspect, à celui qui a été conclu avec les autres pays frontaliers, la Belgique et l’Allemagne par exemple.

La question des travailleurs frontaliers, et plus particulièrement la révision du régime prévu, peut difficilement être envisagée sous le seul angle des besoins exprimés par les travailleurs de l’hôpital transfrontalier de Cerdagne. En effet, une extension à 30 kilomètres de la zone frontalière aurait, par construction, des conséquences plus larges et générales.

La modification de ces règles devrait nécessairement passer par un accord bilatéral, ce qui suppose un accord de nos partenaires espagnols et une révision de la convention, dont la ratification prendrait plusieurs années. Je vous rappelle qu’il a fallu près de trente-cinq ans pour parvenir à l’accord consolidé de 1995 !

Par ailleurs, aucun accord fiscal temporaire n’a été conclu avec nos voisins espagnols pour prévenir les conséquences de la crise sanitaire, car ils ne l’ont pas souhaité.

C’est pourquoi, au regard de l’ensemble de ces éléments, l’extension de la zone transfrontalière que vous évoquez dans votre question, et dont la pertinence est pleinement reconnue, n’est pas envisagée à ce jour.