Intervention de Brigitte Bourguignon

Madame la sénatrice Annick Billon, comme vous l’indiquez, la taxe prévue à l’article 1605 nonies du code général des impôts s’applique aux cessions de terrains nus rendus constructibles.

Les cessions de terrains nus faisant l’objet d’un lotissement sont soumises à cette taxe, qui s’applique quelle que soit la qualité du cédant – personne physique ou personne morale de droit privé ou de droit public – et sans égard pour le régime fiscal de celui-ci.

La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession diminué du prix d’acquisition. Ce prix d’acquisition correspond au prix stipulé dans l’acte ou, à défaut, à la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant.

Le prix de cession est calculé d’après les mêmes règles que celles qui sont applicables en matière d’imposition des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu.

Ainsi, ce prix de cession peut être réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et de certains frais supportés par le vendeur à l’occasion de cette cession. Les frais engagés pour la cession peuvent donc être déduits, sous réserve qu’ils soient explicitement listés par le code général des impôts.

Par exemple, peuvent être déduits les frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire, les frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au jour de la cession, les honoraires versés à un architecte à raison des études de travaux permettant d’obtenir un accord préalable au permis de construire ou encore les frais de mainlevée d’hypothèque.

En revanche, ce droit à déduction ne s’étend pas, comme à l’impôt sur le revenu, à des dépenses telles que les frais de viabilisation des terrains cédés, qui ne sont pas directement liés à la cession.

Par ailleurs, il convient de relativiser les inconvénients de ces règles de calcul pour les collectivités.

Tout d’abord, cette taxe ne s’applique que lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou la valeur vénale est supérieur à 10, c’est-à-dire pour les plus-values substantielles. Ensuite, les règles de calcul de la taxe assurent que le montant dû ne soit pas trop élevé, via un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la huitième année suivant la date à laquelle le terrain a été rendu constructible, avec des taux modérés.

Il est difficilement envisageable de modifier ces règles uniquement pour les collectivités, qui ne constituent que des redevables de la taxe parmi d’autres, au risque de créer une rupture d’égalité devant l’impôt.

En outre, autoriser la déduction des frais de viabilisation serait incohérent avec les objectifs de cette taxe, qui, je vous le rappelle, a pour effet de freiner la transformation de terres agricoles en terrains à bâtir. Son produit est ainsi affecté à un fonds qui finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture.