Intervention de Annick Billon

Je vous remercie de ces réponses, madame la ministre.

Vous affirmez que ces contraintes sont prévues pour limiter la consommation de terres agricoles. Or cette dernière est d’ores et déjà limitée dans les documents d’urbanisme, plans locaux d’urbanisme (PLU) et schémas de cohérence territoriale (SCoT).

Comme je l’ai dit, il existe des dérogations, mais celles-ci sont bien souvent inapplicables aux communes qui souhaitent les faire valoir.

Bien entendu, nous ne demandons pas que les communes puissent se soustraire au paiement de l’impôt. Nous demandons simplement qu’elles aient la possibilité de développer du logement, notamment social.

Je pense à certaines communes de Vendée, comme Les Brouzils ou encore Pouzauges, laquelle compte énormément d’entreprises, notamment d’entreprises de taille intermédiaire (ETI), et un certain nombre de salariés qui ne trouvent pas de logement.

Les communes ont besoin de produire du logement et de viabiliser les terrains. Elles n’en ont pas les moyens, ces travaux représentant un coût substantiel.