Intervention de Brigitte Bourguignon

Monsieur le sénateur Bernard Delcros, je vous remercie de votre question. Je partage votre préoccupation : venant d’un territoire très rural, je suis moi aussi confrontée à ce genre de difficultés.

La France est plurielle. Elle fait d’ailleurs une richesse de la diversité de ses territoires. Mais il nous faut prendre en compte cette diversité pour adapter les politiques publiques en conséquence et répondre à l’aspiration légitime de nos concitoyens à l’égalité dans l’accès aux soins et aux traitements.

Le décret relatif aux territoires fragiles doit permettre aux agences régionales de santé, selon une méthodologie définie, d’identifier les territoires pour lesquels l’accès au médicament n’est pas assuré de manière satisfaisante.

Ainsi, les transferts d’officines dans ces territoires seront facilités et pourront se traduire par une installation, à proximité, par exemple, d’une maison de santé pluriprofessionnelle ou d’un centre commercial, sans être contraints par un seuil de population résidente.

Des transferts d’officines pourront être autorisés vers un ensemble de communes contiguës listées par arrêté de l’ARS, dès lors que ces communes sont dépourvues d’officine, que l’une d’elles comprend au moins 2 000 habitants et que l’ensemble atteint le seuil de population global requis.

Ce choix d’un seuil de 2 000 habitants pour au moins l’une des communes a pour objectif d’assurer une offre pharmaceutique qui, d’une part, réponde aux besoins d’une population, et, d’autre part, garantisse les conditions de survie économique de l’officine sur ce territoire.

D’ores et déjà, une première version de la méthodologie de zonage a été partagée et testée auprès de quatre ARS.

La méthodologie nationale envisagée tient compte du rapport IGAS-IGF de 2016, confirmé par un rapport de la Cour des comptes, qui ont constaté un maillage officinal satisfaisant, avec 97 % de la population vivant à moins de dix minutes en voiture d’une officine et 99, 5 % à moins de quinze minutes.

Ce constat partagé avec la profession nécessite de bien mesurer le choix de la maille, si vous me permettez l’expression, et des indicateurs consacrés.

Le projet de décret relatif aux territoires fragiles vise ainsi à permettre aux ARS d’identifier, à partir de critères précis, les territoires pour lesquels l’accès à une pharmacie pour la population ne serait pas satisfaisant.

L’évolution de la situation sanitaire devrait permettre de finaliser ces travaux réglementaires dans le courant de l’année 2022 avec l’ensemble des acteurs mobilisés.