Intervention de Joël Giraud

Madame la sénatrice Dominique Vérien, je connais les difficultés que rencontrent parfois les élus locaux en arrêt maladie, notamment dans les petites communes.

Lorsqu’ils exercent une activité professionnelle, les élus locaux placés en congé maladie perçoivent des indemnités journalières, dont le bénéfice est subordonné au respect des dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : le salarié placé en congé maladie doit observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et s’abstenir de toute activité non autorisée.

Ainsi, un salarié par ailleurs élu local placé en congé maladie ne peut régulièrement exercer son mandat électif que si son médecin l’y autorise expressément sur l’arrêt de travail. Dans le cas contraire, il peut se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières, la Cour de cassation assimilant les indemnités de fonction à une rémunération d’activité.

Cette difficulté, que des élus de toute bonne foi ont pu rencontrer, a été soulignée par les travaux de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur les conditions d’exercice des mandats locaux. Elle était le fruit d’un défaut d’information des élus sur la nécessité de préciser à leur médecin de mentionner, le cas échéant, qu’ils sont autorisés à exercer leur mandat électif pendant leur arrêt de travail.

Cette réglementation a déjà fait l’objet d’un très large débat à l’occasion du vote de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dont l’article 103 a modifié le code de la sécurité sociale, qui dispose que « les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien ».

Il ressort des débats qu’un renversement de ce principe aurait soulevé de nouvelles difficultés. En effet, si un patient ne prévient pas son médecin qu’il est également élu local, le médecin n’indiquera pas, de toute bonne foi lui aussi, l’incompatibilité de l’état de son patient avec son mandat, ou les réserves partielles qu’il pourrait y opposer. C’est alors la responsabilité du médecin qui serait engagée.

Pour répondre de façon efficace à ce problème, nous avons cherché à mieux informer les élus sur leurs droits en cas de maladie. Dans ce cadre, la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction de la sécurité sociale ont conjointement rédigé une fiche pratique sur cette thématique, que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, que je remercie, a intégrée en page 23 de son guide sur le statut de l’élu local.

Enfin, cette information est également présente sur Ameli, le site internet de l’assurance maladie, que vous connaissez bien.

Madame la sénatrice, sachez que nous sommes prêts à regarder avec vous comment poursuivre l’amélioration de cette information.