Intervention de Pierre Laurent

L’amendement n° 261 rectifié bis, présenté par MM. P. Laurent et Gay, Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… . - Le VI de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots « 1° et 2° » sont remplacés par les mots « 1° à 3° » ;

2° Le 1° est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au a, la mention : « a) » est remplacée par la mention : « 1° » ;

c) Au b, la mention : « b) » est remplacée par la mention : « 2° » ;

3° Au premier alinéa du 2°, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « 3° » ;

4° Au neuvième alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » et les mots : « b du 1° » sont remplacés par la référence : « 2° » ;

5° Au dixième alinéa, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 1° à 3° ».

La parole est à Mme Éliane Assassi.