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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 13 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 26
Jacqueline Gourault :Aux termes de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui définit les missions de l’ANCT, cette agence remet chaque année un rapport d’activité au Parlement et au Gouvernement. Évidemment, ce rapport traite de l’ensemble de l’activité de l’ANCT, y compris les ORT.
Dès lors, cet amendement me paraît déjà satisfait ; l’avis du Gouvernement est donc défavorable.
