Intervention de Angèle Préville

Les travailleurs saisonniers sont confrontés à des difficultés récurrentes pour accéder à un logement. L’offre est insuffisante et les conditions d’accès aux parcs locatifs sont bien souvent trop contraignantes.

L’article 47 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne autorise déjà les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux à prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des travailleurs saisonniers.

Cependant, afin de lever toutes les difficultés subsistantes, il faut actionner tous les leviers pour diversifier l’offre de logement à destination des travailleurs saisonniers. À ce titre, les organismes de foncier solidaire (OFS) peuvent jouer un rôle dans le développement de l’offre de logements pour les travailleurs saisonniers.

C’est pourquoi il est proposé, par cet amendement, d’étendre à cette fin l’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.