Intervention de Emmanuelle Wargon

L’examen de cet amendement me donne l’occasion de préciser la finalité de l’habilitation à légiférer par ordonnance que le Gouvernement avait fait figurer à cet article.

Nous serons tous d’accord, me semble-t-il, pour reconnaître que les organismes de foncier solidaire et le mécanisme du bail réel solidaire représentent un progrès. Nous avons déjà 64 OFS agréés et 30 projets en cours. Nous espérons que près de 20 000 logements seront offerts en BRS en 2024.

Néanmoins, nous avions souhaité, dans le cadre de cette habilitation à légiférer par ordonnance, pouvoir ouvrir à titre subsidiaire – j’insiste sur cette précision importante – la possibilité d’utiliser les mécanismes des OFS et des BRS pour développer l’offre de logements intermédiaires et, dans un certain nombre de cas, de locaux d’activités.

Votre commission a débattu de ce sujet, en complément des travaux qui avaient eu lieu précédemment, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de M. Jean-Luc Lagleize visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français. Finalement, votre commission n’a pas souhaité retenir cette habilitation, mais le Gouvernement reviendra sur ce point au cours de la navette parlementaire.

Je le répète, l’élargissement que nous souhaitons ne s’appliquerait qu’à titre subsidiaire, pour permettre dans certains cas la production de quelques logements intermédiaires et locaux d’activités supplémentaires, ce qui me paraît un complément nécessaire à la programmation prévue.

Quant au présent amendement, je conviens avec Mme la rapporteure pour avis qu’il est sans objet, au vu de la suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance.

Par ailleurs, je ne crois pas que les BRS soient tout à fait le bon outil pour les travailleurs saisonniers. En effet, par définition, ceux-ci ne sont pas fixés durablement dans la commune concernée, mais se déplacent d’une commune à l’autre en fonction des saisons, alors que le BRS a pour objet l’accession sociale à la propriété.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.