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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 13 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 28, amendement 1454
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 1454 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1224, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
défini aux articles L. 255-1 et suivants
par les mots
tel que défini aux articles L. 255-1 à L. 255-6 du présent code
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
