Intervention de Emmanuelle Wargon

Le Gouvernement ne fait pas la même lecture que la commission de cette proposition de clarification. Il me paraît pertinent de préciser que les organismes d’HLM détiennent la qualité de maître d’ouvrage quand ils réalisent des programmes mixtes comprenant des équipements publics et des logements en BRS. De notre point de vue, ce serait une clarification utile.

L’avis est donc favorable.