Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 13 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 28, amendement 1083
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 1083 rectifié quater, présenté par M. Féraud, Mmes de La Gontrie, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mme Briquet, M. Cozic, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. P. Joly, Mme Préville et MM. Kerrouche, Lurel, Pla, Raynal, Redon-Sarrazy, Stanzione et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après les mots : « dudit code », sont insérés les mots : « ou à un organisme de foncier solidaire ».
II. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.
