Intervention de Rémi Féraud

Cet amendement vise à permettre l’exonération de plus-value pour les particuliers qui vendent leur bien immobilier en vue de réaliser du logement social.

Cette exonération, initialement limitée à l’engagement de l’acquéreur à réaliser des logements locatifs sociaux, a été étendue par la loi de finances pour 2021 au BRS.

Toutefois, dans le cas d’un portage foncier intermédiaire assuré par une collectivité territoriale ou un établissement public foncier, cette exonération ne s’applique que si c’est un organisme d’HLM qui réalise l’opération projetée. De ce fait, les projets en BRS manquent d’intérêt aux yeux des propriétaires privés.

Cet amendement vise donc à offrir à un propriétaire la possibilité de bénéficier de cette exonération dans les mêmes conditions que pour le logement locatif social lorsqu’il vend son bien à un OFS, quel que soit le portage foncier utilisé.