Intervention de Pierre Laurent

Réunion du 13 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 28

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent, président :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28.

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