Intervention de Éliane Assassi

Cet amendement, dont le dispositif peut paraître assez technique, se révèle cependant d’une grande importance.

Les organismes de foncier solidaire et le bail réel solidaire rendent possibles une forme d’accession à la propriété sécurisée et durablement maîtrisée qui repose sur la dissociation du foncier et du bâti, ainsi que sur le caractère reconductible du bail à chaque vente. Cela promeut le développement d’une nouvelle forme de propriété non spéculative.

Opérationnels depuis 2017, les OFS connaissent un intérêt grandissant, avec 52 organismes agréés en France à ce jour. D’ici à 2024, plus de 9 200 logements en bail réel solidaire auront été livrés en France.

Or l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme, relatif à la délégation du droit de préemption, ne prévoit pas une telle délégation pour ces nouveaux acteurs. Nous entendons remédier à ce manque par le présent amendement.

Par ailleurs, notre amendement vise à permettre de déléguer le droit de préemption urbain à un organisme de logement social pour d’autres motifs que ceux qui sont prévus, trop limitativement, à l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme. Cette délégation serait possible, en particulier, pour l’un des objets mentionnés au premier alinéa de l’article L. 210-1 du même code.

C’est à cette fin que nous proposons de supprimer la dernière phrase de l’article L. 211-2 dudit code.