Intervention de Jacqueline Gourault

Je connais bien la rédaction de la proposition de loi adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Le problème, monsieur le sénateur, au-delà des éléments évoqués par Mme la rapporteure pour avis, c’est que vous entendez créer quelque chose d’inconstitutionnel, à savoir la tutelle d’une collectivité sur une autre.

En effet, les plans locaux d’urbanisme (PLU) comme les schémas de cohérence territoriale (SCoT) dépendent des municipalités ou de leurs intercommunalités. Dès lors, confier au Padduc l’établissement de zonages n’est évidemment pas possible. Si ce plan peut comporter des dispositions propres à des espaces géographiques limités, c’est bien à la condition que ces prévisions n’entrent pas dans un degré de détail qui conduirait à méconnaître les documents d’urbanisme.

Pour cette raison, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable, même si je ne méconnais pas le problème de fond que vous avez rappelé.