Intervention de Alain Vasselle

Or telle n'est pas, je le redis, la volonté de la commission des affaires sociales dans sa majorité.

M. le ministre a rappelé qu'il avait envisagé d'accepter l'amendement proposé à l'Assemblée nationale dans la mesure où une autre disposition devait l'accompagner, à savoir une augmentation du prélèvement sur les tabacs, mesure qui aurait permis de trouver les 100 millions d'euros destinés à compenser la baisse du taux de la contribution des laboratoires.

Cependant, cette disposition n'ayant pas été adoptée par l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales est plutôt encline, compte tenu de la position qu'elle a adoptée précédemment, non pas à émettre un avis favorable, mais à s'en remettre à la sagesse du Sénat sur la proposition du Gouvernement.

En admettant que l'amendement n° 280 soit adopté, la commission mixte paritaire aura tout loisir de revenir sur les dispositions de l'article 15. En effet, si nous adoptions cette disposition dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire ne pourrait la réexaminer En adoptant une disposition différente de celle l'Assemblée nationale, le Sénat permettra à la navette de jouer pleinement son rôle. Ainsi, un terrain d'entente entre l'Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement pourra, me semble-t-il, être trouvé.