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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 13 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 30, amendement 1214
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 1214, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du IV de l’article 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « et s’inscrit dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation mentionnées à l’article L. 151-7 du même code » sont supprimés.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
