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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 13 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 30, amendement 1535
Pierre Laurent, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30.
L’amendement n° 1535 rectifié bis, présenté par MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Guerriau, A. Marc et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing et Verzelen, Mmes Paoli-Gagin, de La Provôté, Jacques et Dumas, M. Anglars, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme, les mots : « unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs unités foncières ».
La parole est à M. Alain Marc.
