Intervention de Pierre Laurent

L’amendement n° 1535 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 1664 rectifié ter, présenté par MM. Buis et Marchand et Mmes Evrard, Havet et Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 121-15-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Avec l’accord de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 103-3 du code de l’urbanisme, le maître d’ouvrage peut faire le choix de soumettre à concertation au titre de la présente section :

« – l’ensemble du projet, lorsque celui-ci est soumis en partie à concertation obligatoire au titre des 2°, 3° ou 4° de l’article L. 103-2 du même code et qu’il peut également être soumis en partie à concertation au titre de la présente section ;

« – l’ensemble du projet et les mises en compatibilité qu’il rend nécessaire en application des articles L. 143-44 et L. 153-54 dudit code, lorsque le projet peut être soumis, en tout ou partie, à concertation au titre de la présente section.

« Cette concertation tient lieu de concertation obligatoire au titre de l’article L. 103-2 du même code. » ;

2° Au VI de l’article L. 122-4, les mots : « aux articles L. 104-1 et L. 104-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 104-1, L. 104-2 et L. 104-2-1 ».

La parole est à M. Bernard Buis.