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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 13 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 30, amendement 2
Pierre Laurent, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30.
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Ventalon, MM. J.M. Boyer, D. Laurent, Bacci et Bonnus, Mmes Demas, Muller-Bronn et Belrhiti, M. Reichardt, Mmes Chauvin, Thomas, Bellurot et Puissat, M. Joyandet, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Courtial et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Hugonet, Brisson et Bascher, Mmes Drexler, Gruny et Imbert, MM. Anglars, Bonne, Sido, Chaize, Chatillon et Duplomb, Mmes M. Mercier, Gosselin et Lopez, M. de Nicolaÿ, Mme Joseph, M. Pointereau, Mme Dumont, MM. Savin, Rojouan, Babary, Bouloux, Klinger, Saury, Sautarel, Genet et Favreau, Mme Raimond-Pavero et M. Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 153-41 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les 2° et 3° sont applicables après accord du conseil municipal des communes concernées par ces diminutions ou réductions. »
La parole est à Mme Anne Ventalon.
