Intervention de Anne Ventalon

Réunion du 13 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 30

Photo de Anne VentalonAnne Ventalon :

Le présent amendement vise à donner aux maires un droit de veto lorsque l’EPCI tente de diminuer leurs droits à construire.

Une telle diminution devra donc passer par une révision du PLU et non plus par une simple modification.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion