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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 13 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 30 bis, amendement 1211
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 1211, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Au début
Supprimer le mot :
2° Après les mots :
l’article L. 321-1
insérer les mots :
est ainsi modifiée
II. – Alinéa 6
Après le mot :
fonciers
insérer le mot :
, il
III. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
Il est complété par
par les mots :
Est ajoutée
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
