Intervention de Pierre Laurent

L’amendement n° 1212, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :

1° Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

2° Alinéa 3

Supprimer les mots :

dispositions des

3° Alinéa 5

a) Supprimer les mots :

dispositions des

b) Remplacer les mots :

sur le fondement de l’alinéa précédent

par les mots :

en application du premier alinéa du présent article

4° Alinéa 6

Remplacer les mots :

par les

par le mot :

aux

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.