Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 13 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 27 précédemment réservé, amendement 1411
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 1411, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
ou dans le périmètre
par le signe :
2° Après les mots :
de l’habitation
insérer les mots :
, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
La parole est à Mme la ministre.
