Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement vise à étendre la possibilité d’acquérir des biens sans maître au bout de dix ans, et non de trente ans, aux zones de revitalisation rurale (ZRR) et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. J’avais pris l’engagement de déposer un tel amendement après la sollicitation des rapporteurs et de plusieurs d’entre vous.

Cette mesure est plébiscitée par de nombreux élus, mais il nous faut rester particulièrement prudents. Une telle exception doit en effet être justifiée par la poursuite d’une politique d’intérêt général pour rester conforme au droit de propriété. Ainsi, il n’est pas souhaitable de généraliser le délai de dix ans à tout le territoire national ou de multiplier les zones concernées, afin de ne pas fragiliser juridiquement le dispositif.

Choisir les ZRR est justifié : en effet, ces zones qui couvrent 14 900 communes ont un très grand besoin de revitalisation. La requalification du bâti existant est un levier majeur pour assurer le développement économique, en limitant l’artificialisation des sols. Tout ce qui peut y contribuer est d’intérêt général. L’enjeu est le même dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Je précise que les analyses se poursuivent pour éviter toute inconstitutionnalité. Il n’est pas exclu que nous devions préciser davantage le périmètre d’extension. En attendant, je vous propose de voter cet amendement en l’état, tout en vous indiquant très clairement que nous sommes sur une ligne de crête, dont nous ne devons pas dévier, sous peine de subir une censure constitutionnelle en fin de parcours.