Intervention de Bernard Delcros

L’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales permet au maire d’imposer à un propriétaire privé, pour des motifs environnementaux, de remettre en état un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation et, si rien n’est fait, d’engager les travaux à la charge de ce dernier. Tel qu’il est rédigé, cet article limite ce pouvoir aux terrains non bâtis.

Toutefois, les désagréments et les risques liés au mauvais entretien d’un terrain sont les mêmes qu’il s’agisse d’une parcelle bâtie ou non bâtie. Il conviendrait donc que cette disposition puisse également s’appliquer aux terrains sur lesquels se trouve un immeuble.

La jurisprudence a déjà admis cette possibilité, mais elle mérite d’être explicitée dans la loi afin de sécuriser juridiquement le maire. Tel est l’objet du présent amendement, proposé par Hervé Maurey.